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Conditions Générales de Vente Web-VPC

 

I - COMMANDE

Les commandes remises à nos services commerciaux ou transmises à nos services logistiques ne deviennent définitives qu’après acceptation par nos services. Le fait de traiter avec notre société implique de la part de nos clients l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente et tarifs en vigueur, qui annulent tout document qui leur serait contraire. Le client s’engage à indemniser intégralement notre Société, dans les limites prévues par la loi, de toutes pertes, coûts, dommages et intérêts pouvant survenir du fait d’une quelconque violation de la présente garantie de conformité.

 

II - PRIX

Nos marchandises sont toujours facturées suivant le tarif en vigueur applicable en France métropolitaine sur la base de la date de livraison. Nos tarifs s’entendent TTC. Les prix du tarif peuvent être modifiés en respectant les préavis d’usage dans la profession.

 

III - LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés sur demande ; tout retard éventuel de livraison ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à un refus des marchandises ou à une prorogation d’échéance, ni donner lieu à compensation, indemnités ou pénalités quelconques. Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier la livraison au moment de la réception et d’exercer son recours contre le transporteur dans les conditions précisées dans l’article 105 du Code du Commerce, à savoir :

- réserves précises et motivées sur le récépissé de transport avec signature et cachet commercial du destinataire.

- confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trois jours -non compris les jours fériés- suivant le jour de la réception, à la société ayant effectué le transport avec copie à l’expéditeur.

L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.

 

IV - PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant sans escompte (délais techniques inclus) sauf condition particulière acceptée par écrit par chacune des parties. Les modes, dates et lieu de règlement figurent sur nos factures.

Les litiges éventuels dont le bien-fondé est reconnu par notre société, ou les factures dues par notre société, ne peuvent faire l’objet d’une compensation d’office par le client. Notre société s’engage, après vérification, à régulariser la situation.

V - GARANTIES LEGALES

La loi du 01/03/2015,«  le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité :

-          le consommateur  bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

-          le consommateur  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

-          le consommateur  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que nous pourrions  éventuellement consentir. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre  la garantie contre les défauts cachés du bien prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

 

VI - RAPPEL : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’ au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.

 

VII - FORCE MAJEURE

Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues en cas de force majeure.

 

VIII - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute contestation relative à l’exécution et/ou à l’interprétation de nos tarifs et conditions générales de vente ne sera plus recevable au-delà d’une période de 12 mois suivants la fin de l’exercice durant lequel ces documents sont entrés en vigueur.

Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce de Cannes, auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

 

IX - FACTURATION 
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente (article L 441-3 al 2 du Code du commerce ; article 289-I 3 du CGI). 
La date de réalisation de l'opération est être fixée à la date de l’expédition, si le bien est confié à un transporteur, 
La facture pourra être établie avant la réalisation de la vente (la livraison) et notamment dès la conclusion de l’achat. 

X - DROIT DE RETRACTATION 

Principe
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à encourir d'autres coûts que ceux engendrés par le renvoi du produit. Toute clause par laquelle le consommateur renonce à son droit de rétractation, est nulle.

Ce délai est de 14 jours francs à compter de  :

-          La réception des biens par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ;

-          ou de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Modalités de remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même le bien, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises, à l'exclusion des frais d'expédition des marchandises au consommateur (arrêt CJCE du 15/04/2010 - Aff. 511/08)

Au-delà, la somme due est de plein droit majorée :

-          du taux de l'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai ;

-          de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

-          de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

-          de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

-          de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;

-          et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard  jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement  que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement  n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Conséquences de la rétractation

L'exercice du droit de rétractation  met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

Exclusions du droit de rétractation

-          Contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel :

-          Contrats conclus dans les foires et salons.

 

XI - LIVRAISON DU BIEN

Le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. A défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, le professionnel doit livrer le bien au plus tard 30 jours  après la conclusion du contrat.

Si le professionnel ne livre pas dans le délai, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable, si, après avoir enjoint le professionnel, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté. Le contrat est considéré comme résolu  à la réception de la lettre ou de l'écrit informant le professionnel de cette résolution, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel ne respecte pas le délai de livraison et que ce délai constitue, pour le consommateur, une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Le professionnel est tenu, en cas de résolution, de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme est majorée de :

-          10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme ;

-          20 % jusqu'à 60 jours de retard ;

-          50 % au-delà.

 

XII - RISQUE DU TRANSPORT

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens n'est transféré au consommateur qu'au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur désigné par le professionnel) prend physiquement possession des biens. Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur.