Top sellers

Specials

I COMMANDES

Les commandes remises à nos services commerciaux ou transmises à nos services logistiques ne deviennent définitives qu’ après acceptation par nos services.

Le fait de traiter avec notre société implique de la part de nos clients l’ acceptation de nos Conditions Générales de Vente et tarifs en vigueur, qui annulent tout document qui leur serait

Le client s’ engage à indemniser intégralement notre Société, dans les limites prévues par la loi, de toutes pertes, coûts, dommages et intérêts pouvant survenir du fait d’une quelconque

violation de la présente garantie de conformité.

II PRIX

Nos marchandises sont toujours facturées suivant le tarif en vigueur applicable en France métropolitaine sur la base de la date de livraison. Nos tarifs s’ entendent hors TVA, franco métropole.

Les prix du tarif peuvent être modifiés en respectant les préavis d’usage dans la profession.

III LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés sur demande ; tout retard éventuel de livraison ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à un refus des marchandises ou à une prorogation

d’ échéance, ni donner lieu à compensation, indemnités ou pénalités quelconques.

Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls de l’ acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier la livraison au moment de la réception et d’ exercer son recours

contre le transporteur dans les conditions précisées dans l’ article 105 du Code du Commerce, à savoir :

-réserves précises et motivées sur le récépissé de transport avec signature et cachet commercial du destinataire.

-confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trois jours -non compris les jours fériés- suivant le jour de la réception, à la société ayant effectué le transport

avec copie à l’ expéditeur.

L’ existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.

IV PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant sans escompte (délais techniques inclus) sauf condition particulière acceptée par écrit par chacune des parties. La date de livraison est le point de

départ du délai de règlement ; les modes, dates et lieu de règlement figurent sur nos factures.

Sans préjudice des dispositions de l’ article 5 de nos Conditions Générales de Vente, et conformément à la loi, dans les cas où les sommes dues sont versées après la date figurant sur la facture,

des pénalités d’un montant de 2.13 % seront appliquées (loi du 31 décembre 1992). Nous nous réservons également la faculté de suspendre les commandes ou livraisons en cours. La

facturation de ces pénalités fera l’objet d’une mise en demeure préalable donnée par lettre recommandée.

Les litiges éventuels dont le bien-fondé est reconnu par notre société, ou les factures dues par notre société, ne peuvent faire l’objet d’une compensation d’office par le client. Notre société

s’ engage, après vérification, à régulariser la situation.

En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons le droit d’ annuler les conditions de paiement à terme et de demander l’ exigibilité immédiate

des effets à échoir et le paiement comptant des commandes en cours d’ exécution.

DELAIS : Disposition générales

Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’ émission de la facture (article L.443-1 du Code de Commerce).

DELAIS : Dispositions particulières

Spiritueux : Les délais de paiement passibles aux droits de consommation prévus à l’ article 403 du CGI, ne peuvent être supérieurs à 30 jours après la fin du mois de livraison.

Vins : Les délais de paiement passibles aux droits de consommation prévus à l’ article L 443-1-4ème alinéa du Code du Commerce ne peuvent être supérieurs à 45 jours fin de mois, ou 60 jours

à compter de la date d’ émission de la facture.

Conditions de recouvrement

Les taux de pénalités exigibles le jour suivant de la date de règlement portée sur la facture ne peuvent être, depuis le 1er janvier 2009, inférieurs à trois fois le taux d’ intérêt légal soit 2.13 %.

S’ ajoute aux pénalités exigibles le montant de l’ indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement

figurant sur la facture, soit 40€.

Acompte

Ne sont concernées que les transactions sur les vins. L’ acheteur de boissons passibles des droits de circulations prévus à l’ article 438 du CGI doit verser au vendeur ou à son subrogé dans

un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15% du montant de la commande. A défaut du versement de cet acompte, le vendeur

peut demander au président du tribunal compétent, situant par référé, d’ adresser une injonction à payer. Les ventes directes de la propriété ou celles des négociants vinificateurs à la GD ou au

CHR sont soumises à cette obligation.

V RAPPEL : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’ au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’ il soit besoin d’ en donner avis si les marchandises ne sont pas encore

livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Jusqu’ à leur règlement complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’ elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce

soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons expressément le droit d’ en revendiquer le prix.

VI CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour une quelconque de nos livraisons, nous nous réservons la possibilité de demander l’ exigibilité immédiate

des sommes dues à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changements dans la situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution de société, péril pour

quelque cause que ce soit, convention pourra être résolue à notre initiative, en tout ou partie, de plein droit sur simple avis de notre part donné au client par lettre recommandée, sans autre

formalité, et sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Dans le cas où notre société ne se prévaudrait pas de cette clause, elle pourrait se réserver le droit de demander des garanties pour assurer l’ exécution des conventions en cours.

VII FIXATION ET PUBLICITE DES PRIX DE VENTE CONSOMMATEURS

Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.

VIII FORCE MAJEURE

Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues en cas de force majeure.

IX ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute contestation relative à l’ exécution et/ou à l’ interprétation de nos tarifs et conditions générales de vente ne sera plus recevable au-delà d’une période de 12 mois suivants la fin de

l’ exercice durant lequel ces documents sont entrés en vigueur.

Tous les litiges, quelle qu’ en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce de Cannes, auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité des

défendeurs ou d’ appel en garantie.